Littoral Conduite édite le site Internet www.permis-bateau-cassis.com.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour toute commande passée sur le site internet  www.permis-bateau-cassis.fr.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DE LA SOCIETE

Les sites www.permis-bateau-cassis.fr sont édités par Littoral Conduite
Adresse : Littoral Conduite
Avenue GAY Lussac Z.I. Le Stade
13470 Carnoux en Provence
Téléphone : 06 28 79 29 39
Siret : 451 099 733 000 29
N° d’agrément : 013 004
Vous pouvez prendre contact avec nous : littoral.conduite@laposte.net

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Littoral Conduite se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.
Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de Littoral Conduite jusqu’au complet encaissement du prix par Littoral Conduite.

ARTICLE 4 – MODES DE REGLEMENT

Par Carte bancaire : Littoral Conduite bénéficie du paiement sécurisé sur Internet. Ce système est utilisé par les plus grands sites français de commerce en ligne et par la majorité des banques.
Les données relatives à votre numéro de carte bancaire sont cryptées à partir de votre ordinateur et sont transmises ainsi cryptées directement à l’opérateur bancaire, qui les décryptent et gère les autorisations de prélèvement.
Avant de valider une commande par carte bancaire et pour éviter toute tentative de fraude, Littoral Conduite se réserve le droit de demander au client une photocopie de sa carte d’identité, ainsi que les 3 numéros figurant au dos de sa carte bancaire.

Système Anti Fraude CB
De façon à nous protéger contre la fraude sur Internet, Littoral Conduite a mis en place les mesures suivantes :

– Enregistrement de votre adresse IP, ainsi que des dates et heures exactes de la transaction. Cette identification unique et formelle vous engage contractuellement.  Bien entendu, si vous n’avez aucune intention de malversation, ces éléments resteront confidentiels.

– Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu’en soit l’origine, fera l’objet de poursuites pénales (dépôt de plainte entre les mains de Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de MARSEILLE). L’intégralité des données recueillies vous concernant sera alors transmise au Parquet pour enquête.

Rappel des termes de l’Article 313-1 du Code Pénal :

« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »

ARTICLE 5 – LIVRAISON / DISPONIBILITE

Une fois le produit commandé et payé via le site www.permis-bateau-cassis.com , le client doit prendre contact avec un responsable par téléphone au 06 28 79 29 39 afin de confirmer sa réservation.

Les produits sont valables 1 an à compter de la date de commande. Passé ce délais, la commande sera automatiquement annulé et aucun remboursement ne sera effectué.

Les timbres fiscaux sont en sus, à la charge du candidat (Droit d’examen 38€, Droit de délivrance 70€). En cas de désistement sur un forfait payé et réservé, la somme de 50€ sera retenue ; quelque soit le motif d’annulation.

ARTICLE 6 – SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, vous pouvez nous joindre :

– par e-mail : en remplissant notre formulaire de contact

par téléphone : +33 6 28 79 29 39

– disponible du Lundi au Vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

ARTICLE 7 – POLITIQUE DE RETOURS

Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, et demander l’échange ou le remboursement sans pénalités, à l’exception des frais de retour. Le remboursement sera effectué par avoir sur le compte client ou par chèque, à la demande du client sous 30 jours (articles 121-20 et 121-20-1 du code de la consommation).

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Littoral Conduite ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. Bien entendu pour toute question sur les produits vous pouvez nous contacter. Littoral Conduite ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. En tout état de cause, tout retard ne peut donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation des commandes en cours. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site www.littoral-conduite.fr.

Littoral Conduite dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 9 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Littoral Conduite s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre produit réservée aux clients Littoral Conduite, notamment par la newsletter de Littoral Conduite. Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.

En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites édités par Littoral Conduite sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Littoral Conduite. Toute reproduction totale ou partielle des sites édités par Littoral Conduite est strictement interdite.

ARTICLE 11 – LITIGES

Tout règlement de litige peut être fait auprès de notre service client et, à défaut d’un règlement amiable, il sera de la compétence du seul tribunal de commerce de MARSEILLE. Toutefois, Littoral Conduite se réserve le droit d’assigner le Client devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile ou son siège.

ARTICLE 12 – ENGAGEMENT DU CLIENT

Lorsque sur le module de commande vous validez votre achat, vous déclarez accepter son contenu ainsi que les conditions générales de vente Littoral Conduite qui sont régies par le droit français. Ces présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

ARTICLE 13 – GARANTIES

Tous nos produits bénéficient :

– de la garantie légale de conformité.

– de la garantie légale des vices cachés.

– de la garantie constructeur.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

– l’utilisation anormale ou non conforme des produits.

– les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le fournisseur du produit.

– les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné.

– les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

ARTICLE 14 – PHOTOGRAPHIES

Les photographies illustrant les produits sont non contractuelles. Les descriptions, couleurs, dimensions et fiches produits sont la seule source contractuelle.